Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 8 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2012 au 19 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1232 du 5 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 19 décembre 2013 au 15 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1166 du 14 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-85 du 13 février 2026 - art. 3