Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification)