Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
RattachementChapitre X : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006660109
Texte parentLEGITEXT000006047818
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
2. Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci. Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.
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