Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 12 juin 2010 (modifiée) — issue de : Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V); Code de l'action sociale et des familles - art. L540-1 (V); Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
• Rédaction depuis le 12 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art. 2, v. init.