LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000022508645

Texte parentLEGITEXT000006051257

Référencearticle 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de l'action sociale et des familles

3. art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5

4. 2. (Abrogé)

5. III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

6. IV.-A créé les dispositions suivantes :

7. Code de l'action sociale et des familles

8. art. L540-1, art. L581-1

Nota : Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

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