Article 52 historique

Historique de l'article 52 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2005 (en vigueur) — issue de : Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)