RattachementChapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
IdentifiantLEGIARTI000006682284
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 52 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L146-1, art. L146-2
4. II. et III. A modifié les dispositions suivantes :
5. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
6. Art. 1
7. IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
8. V. et VI. A modifié les dispositions suivantes :
9. Code de l'action sociale et des familles
10. Art. L146-2, art. L146-9
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