Article 8 bis historique

Historique de l'article 8 bis du Arrêté du 22 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-08-10 art. 2 JORF 30 août 2006