Arrêté du 22 février 2005 · Article

Article 8 bis

Article en vigueur depuis le 30 août 2006.

TexteArrêté du 22 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006643571

Texte parentLEGITEXT000006051310

Référencearticle 8 bis de l'arrêté du 22 février 2005 (version du 30 août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté.

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