Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2005 au 6 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2007 au 30 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 36 () JORF 6 février 2007