Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-811 2005-07-20 art. 7 II JORF 21 juillet 2005