Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239807
Texte parentLEGITEXT000006051474
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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