Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2005 au 9 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2008 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-324 du 7 avril 2008 - art. 2