Article 109 historique

Historique de l'article 109 du Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-387 2006-03-31 art. 26 I JORF 1er avril 2006 (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d'un plan d'épargne en actions (en vigueur)