Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article

Article 109

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006718578
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 109 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.

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