Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L126-1 (V)