Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006400434
Texte parentLEGITEXT000006051631
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

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