Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2005

NatureOrdonnance

Signé le6 mai 2005

Publié le7 mai 2005

Articles32 articles en vigueur

NORDOMX0400255R

IdentifiantLEGITEXT000006051631

Référence

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 38, 72-3, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée portant statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 mars 2005 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 28 LEGIARTI000006400447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006400450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006400417

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article 1 LEGIARTI000006400418

1. Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000006400419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006400420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006400421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006400422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006400423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006400424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006400425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006400426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006400427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006400428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006400429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006400430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006400431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006400432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006400433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006400434

1. Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

Article 18 LEGIARTI000006400435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006400436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006400437

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006400438

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006400439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006400440

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006400441

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006400444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006400445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006400446

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 29 LEGIARTI000006400448

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006400449

1. Sont abrogés :

2. 1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;

3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;

4. 3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Fait à Paris, le 6 mai 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Dans la section II du chapitre III du titre VI du livre Ier, après l'article L. 163-14, il est inséré un article L. 163-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 163-14-1. - L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus. »

Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Cité par 3 textes

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab) · abrogation

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V)

Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2005).

Texte d'origine, publié au JO →