Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006400427
Texte parentLEGITEXT000006051631
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-38-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 121-38-1. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
3. « Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.
4. « Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
5. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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