Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.
1. Sont abrogés :
2. 1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;
4. 3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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