Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006400445
Texte parentLEGITEXT000006051631
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre VIII du titre Ier du livre III, après l'article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 318-4. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.