1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006400417
Texte parentLEGITEXT000006051631
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