Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006400420
Texte parentLEGITEXT000006051631
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Garanties accordées aux membres des conseils municipaux ».
2. 2° Cette section comprend une sous-section I, intitulée : « Garanties accordées dans l'exercice du mandat », qui comprend les articles L. 121-28 à L. 121-33 et une sous-section II, intitulée : « Garanties accordées à l'issue du mandat », qui comprend l'article L. 121-33-1.
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