Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006400448
Texte parentLEGITEXT000006051631
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) un titre VIII ainsi rédigé :
2. « TITRE VIII
3. « COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
4. « Chapitre unique
5. « Dispositions applicables aux communes
de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
6. « Art. L. 2581-1. - La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
« 1° "Collectivité territoriale au lieu de : "département ;
« 2° "Conseil général au lieu de : "conseil régional.
« Art. L. 2581-2. - Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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