Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 2005 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 24 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 222 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 24 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 - art. 16