Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 24 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)