Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
RattachementEntrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006531656
Texte parentLEGITEXT000006052090
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 (version du 24 mars 2006)Légifrance →
1. Les livres fonciers institués par le décret du 4 février 1911 sont maintenus comme registres de publicité.
2. Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.
3. L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.
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