Code civil · Article

Article 2521

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
  1. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
  2. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  3. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
  4. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
IdentifiantLEGIARTI000022233403
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2521 du Code civil (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :

2. 1° Les droits réels immobiliers suivants :

3. a) La propriété immobilière ;

4. b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;

5. c) L'usage et l'habitation ;

6. d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ;

7. e) La superficie ;

8. f) Les servitudes ;

9. g) Le gage immobilier ;

10. h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

11. i) Les privilèges et hypothèques ;

12. 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;

13. 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

14. Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2315 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022233403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.