Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L451-12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1982.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre V : Bail emphytéotique.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre V : Bail emphytéotique.
IdentifiantLEGIARTI000006584036
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L451-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er décembre 1982)Légifrance →

1. Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.