Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2005 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies E (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies F (M)