Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005

RattachementTITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.

IdentifiantLEGIARTI000006522389

Texte parentLEGITEXT000006052103

Référencearticle 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

3. IV. - Paragraphe modificateur.

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