Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2005-1316 du 21 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 2005 au 30 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-694 du 27 mai 2016 - art. 2