Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 3 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2005 au 27 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-10-06 art. 1 JORF 27 octobre 2006