Décret n°2005-1509 du 6 décembre 2005 · Article
Article ANNEXE historique
Historique de l'article ANNEXE du Décret n°2005-1509 du 6 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
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- Rédaction depuis le 8 décembre 2005 (en vigueur)