Décret n°2005-1509 du 6 décembre 2005 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1509 du 6 décembre 2005

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006402238

Texte parentLEGITEXT000006052807

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BIENS TRANSFÉRÉS	PÉRIODE à prendre en considération
Routes classées dans le domaine routier national Article 18	5 ans
Aérodromes civils Article 28	10 ans
Ports maritimes Article 30	10 ans
Etablissements d'enseignement agricole Article 84	10 ans
Collèges et lycées à sections binationales ou internationales Article 84	10 ans
Ecoles de la marine marchande Article 94	10 ans

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