Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 2 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
1. La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
| BIENS TRANSFÉRÉS | PÉRIODE à prendre en considération |
Routes classées dans le domaine routier national Article 18 | 5 ans |
Aérodromes civils Article 28 | 10 ans |
Ports maritimes Article 30 | 10 ans |
Etablissements d'enseignement agricole Article 84 | 10 ans |
Collèges et lycées à sections binationales ou internationales Article 84 | 10 ans |
Ecoles de la marine marchande Article 94 | 10 ans |
Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2005).