Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment les articles 18, 19, 119 et 121 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions ;
Vu le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.
A compter du 1er janvier 2008, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
N° | COLLECTIVITÉ | DROIT À COMPENSATION (en valeur 2007) |
|---|---|---|
03 | Département de l'Allier | 222 112 € |
06 | Département des Alpes-Maritimes | 285 497 € |
17 | Département de la Charente-Maritime | 186 670 € |
18 | Département du Cher | 314 987 € |
19 | Département de la Corrèze | 8 607 € |
21 | Département de la Côte-d'Or | 155 079 € |
25 | Département du Doubs | 54 735 € |
30 | Département du Gard | 169 606 € |
43 | Département de la Haute-Loire | 197 870 € |
44 | Département de la Loire-Atlantique | 14 029 € |
49 | Département de Maine-et-Loire | 880 176 € |
63 | Département du Puy-de-Dôme | 31 857 € |
70 | Département de la Haute-Saône | 66 991 € |
84 | Département de Vaucluse | 131 727 € |
86 | Département de la Vienne | 175 746 € |
973 | Département de la Guyane | 537 771 € |
Région La Réunion | 10 472 592 € | |
Total | 13 906 052 € |
Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.