Article 1 JORFARTI000001498448
La région de La Réunion est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de La Réunion.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2007
NatureDécret
Signé le23 mars 2007
Publié le25 mars 2007
PublicationJORF n°72 du 25 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMB0700007D
IdentifiantJORFTEXT000000273464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4433-24-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121 ;
Vu la délibération du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2005 ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001330502
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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