Décret n°2005-1509 du 6 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1509 du 6 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247051
Texte parentLEGITEXT000006052807
Référencearticle 1 du décret n°2005-1509 du 6 décembre 2005 (version du 8 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

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