Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 54 II A JORF 6 mars 2007 (ratification)