Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247211
Texte parentLEGITEXT000006052828
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 (version du 9 décembre 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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