Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1559 2005-12-14 JORF 15 décembre 2005 rectificatif JORF 14 janvier 2006