Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 2005 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-848 du 28 juillet 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 7 (Ab)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 7 (Ab); Décret n°2021-1873 du 29 décembre 2021 - art. 3