Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2005 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er octobre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 62 () JORF 3 mai 2007