Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 2