Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 47

Article transféré, en vigueur du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000033680590

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 47 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2019 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 36.

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