Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000037034893

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 36 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 47 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 36 portait un autre texte (« Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à… »), devenu l'article 25 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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