Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Rattachement

Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000039112658

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 25 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 36 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 25 portait un autre texte (« I.-La liste des membres titulaires et suppléants de la… »), devenu l'article 13 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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