Référencearticle 13 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. I. - La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2. II. - Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères.
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