Article 48-1 historique

Historique de l'article 48-1 du Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 octobre 2006 au 10 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 16 () JORF 13 octobre 2006
• Rédaction du 10 décembre 2011 au 18 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 18 février 2012 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - art. 6
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 11 juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 11 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (transféré)